*Selon les textes en vigueur, l'assurance visa schengen est insdipensable pour obtenir un visa schengen. |
|
Conditions générales 
Tableau de garanties
La lettre de renonciation
Tout savoir sur le visa schengen: Informations, docs.. L'assurance visa schengen est obligatoire pour vous, particulier ou professionnel, vos clients, vos collaborateurs de nationalités étrangères qui viennent en France métropolitaine, dans les DOM, à Monaco, ou dans un pays de l'Espace Schengen. L'assurance IMPATRIE VISA SCHENGEN couvre vos frais médicaux et d'hospitalisation, ainsi que l'assistance rapatriement. Quelle Assurance visa schengen conforme pour l'obtention du visa schengen? « Si vous souhaitez être garanti immédiatement, effectuez votre paiement par carte bancaire. Pour cela : Effectuez votre paiement sécurisé en ligne (tous les échanges avec le serveur sont cryptés.) Dès l’opération terminée, vous recevrez par e-mail votre contrat, confirmant votre souscription accompagnée d'une attestation nécessaire à l'obtention de votre visa. Vous n’avez alors plus qu’à imprimer les conditions générales. A réception de votre adhésion en ligne, nous vous adresserons par mail une confirmation de paiement, confirmant votre adhésion. Une attestation nécessaire à l’obtention de votre visa, vous sera adressée dès validation de votre règlement. En cas de paiement par chèque, la date de début de garantie ne peut pas être antérieure à la date de réception de votre chèque. Les garanties prennent effet sous réserve du règlement de votre cotisation. A défaut de règlement, votre demande sera classée sans suite. En cas de non obtention du visa par les autorités compétentes, un remboursement pourra être effectué pour un montant de 50% de la cotisation avec une franchise minimum de 25 euros par personne, sur présentation d'un document de refus officiel. Renoncement au contrat souscrit: Sauf si la garantie a déja démarré, l’adhérent en cas d’exercice de la faculté de renonciation prévue par l’article L 112-2-1 du Code des Assurances et L 121-20-8 du Code de la Consommation (commercialisation à distance) dans le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’affiliation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le cas échéant, si l’adhérent a payé sa cotisation dans la période comprise entre la date d’adhésion et la date de résiliation et que la garantie n'a pas démarré, celle-ci lui sera remboursée déduction faite du prorata de cotisation correspondant à cette période et franchise prévue au contrat. · Par ASF en cas de non paiement de la cotisation : se reporter au 1.6. L’exercice du droit de renonciation mentionné aux premier et second points entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Modèle de courrier pour l’exercice du droit de renonciation : Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom de l’adhérent), demeurant à (domicile principal), ai l’honneur de vous informer que je renonce à mon affiliation à la convention d’assistance n°000001855 (numéro d’affiliation), que j’ai contractée le (date). (Si des cotisations ont été perçues) Je vous prie de me rembourser les cotisations versées, déduction faite de la cotisation imputable au prorata de la période de garantie. (En cas de commercialisation à distance) Je m’engage, pour ma part, à rembourser le montant des prestations qui ont pu m’être versées. A : (Indiquer le lieu) Le : (Indiquez la date) Signature. La lettre recommandée doit être adressée à ASF 500 boulevard Lord Brougham Domaine de la croix des gardes 06400 CANNES Pendant toute la durée de validité de la convention d’assistance, les prestations sont acquises si l’événement motivant la demande d’assistance survient entre la date d’effet et la date de fin de l’adhésion. En cas de résiliation de cette convention d’assistance, ASF vous informera du changement de la société d’assistance chargée de garantir et fournir les prestations d’assistance équivalentes. Cette faculté ne vaut pas pour les contrats d'une durée d'un mois et inférieure à un mois. Les demandes d'annulation pour les contrats supérieurs à un mois devront impérativement être effectuées, par écrit, au plus tard 48 heures avant la date de prise d'effet du contrat. En cas d'annulation du contrat, des frais de dossier de 20€ par contrat seront facturés au souscripteur. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires notre service commercial est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter en vous rendant ici |
Meilleure Assurance.